Conditions générales de vente Wi.LL
Particuliers et Professionels
Version Mai 2024
La société Wi.L SAS, enregistrée sous le RCS 948 013 206 00016 Nanterre est distributeur exclusif pour la France et les Drom-Com des produits de la marque InsulinSaver. Cette marque demeure la propriété de la société suédoise InsulinSaver AB qui est une société indépendante.
Cette distribution peut se faire notamment via le site MonInsulinSaver.fr pour les particuliers, ou en direct pour les sociétés. Ces sociétés ne peuvent revendre ou distribuer les produits achetés que dans la zone de distribution exclusive ci-dessus nommée.
1. COMMANDES
1.1 Toute commande ou vente est soumise aux présentes conditions générales que le Client déclare accepter expressément et sans réserve.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits vendus par Wi.LL dans sa zone de Distribution. Elles constituent le socle de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce et, à ce titre, prévaudront sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.
1.3 Wi.LL ne sera tenu de satisfaire aux commandes du Client que dans la limite de ses stocks, étant entendu qu’il sera possible de procéder par livraisons partielles.
1.4 Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera publiée sur le site par amendement à ces CGV et prendra effet dès mise en ligne.
1.5 La validation finale de la commande conservée sur nos outils vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
1.6 Aucune commande ne peut être valablement enregistrée sur le site si l’utilisateur ne s’est pas clairement identifié en créant un compte ou en s’identifiant avec l’identifiant et le mot de passe qui lui aura été communiqué
2. PRIX - CONDITIONS COMMERCIALES
2.1 Les prix des produits TTC sont ceux en vigueur sur MonInsulinSaver.fr au jour de la commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction des conditions économiques et de possibles promotions.
2.2 Aucune compensation ne pourra être faite par le Client entre les éventuelles sommes dues par ce dernier à Wi.LL et les sommes qui pourraient être dues par Wi.LL au Client.
2.3 Le règlement de vos achats sur le site MonInsulinSaver.fr s’opère exclusivement en Euros et s’effectue par carte bancaire via le plugin PayPlug, société française utilisée par 17000 commerçants en France. Ainsi, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Wi.LL. puisque PayPlug crypte et protège vos données.
3. LIVRAISON - EXPÉDITION - RÉCLAMATION - RETRACTATION
3.1 Toutes les commandes à destination de la métropole sont livrées franco de port et d'emballage.
3.2 Les délais de livraison théoriques sont de 5 jours ouvrés, ils sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à résiliation ou dommages et intérêts. Sauf accord particulier des 2 parties, aucune commande à livrer à terme n'est admise.
3.3 Les produits sont réputés livrés au Client à la sortie des entrepôts de Wi.LL. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Quel que soit le mode de transport adopté, le destinataire devra vérifier en présence du transporteur le bon état des produits livrés. En cas de réception de produits défectueux ou en cas de réception de colis incomplets ou non conformes, il s’engage à effectuer les réserves d’usage sur le récépissé de transport et confirmer au transporteur dans les trois jours de la réception de la marchandise au lieu de livraison convenu, sa protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception,, conformément à l'article L.133.3 du Code du Commerce. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits pour informer Wi.LL par mail à contact arobase .moninsulinsaver.fr de la non-conformité de celle-ci à la commande. Passé ce délai, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise auprès de Wi.LL. Aucune reprise de marchandise ne pourra être exigée par le Client sauf après accord préalable et écrit de Wi.LL. Sauf dérogation expresse de Wi.LL, aucun retour de produits ne sera accepté.
3.4 Aucune pénalité ne sera due par Wi.LL au Client en cas de retard dans les livraisons, de rupture de stocks de produits, de non-conformité des produits livrés ou pour toute autre raison.
3.5 Les particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à date de réception. Vous pouvez l’exercer par email à contact@moninsulinsaver.fr sur cette base : A l’attention de Emmanuel Wilhelm. Je vous notifie que je souhaite user de mon droit de rétractation pour la commande n°… reçue le…. ». Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer vos achats à vos frais et bien emballés. Nous vous rembourserons alors sous 14 jours après réception de votre renvoi la totalité des sommes que vous avez payées pour l’achat rétracté à ces conditions, sachant que votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
4. FORCE MAJEURE
4.1 Il faut entendre par évènement de force majeure la définition légale de l'article 1148 du Code Civil, ainsi que les décisions de jurisprudence qui y sont rattachées.
4.2 Les parties s'engagent : (a) à informer l'autre partie de la survenance de l'un de ces événements rendant impossible l'exécution de tout ou partie du présent accord, (b) à prendre toute mesure raisonnable pour limiter les effets de cet événement, (c) et à reprendre l'exécution de leurs obligations sitôt que l'événement de force majeure aura disparu.
4.3 Il ne sera dû aucune indemnité en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations par suite de force majeure. Toutefois, au cas où les évènements générateurs de la force majeure se prolongeraient au-delà d’une période de trois (3) mois, à compter de la date de notification de la survenance de l’évènement, la vente pourra être résiliée avec effet immédiat par simple lettre recommandée avec avis de réception.
5. PAIEMENT
5.1 Les conditions de paiement sont sans délai de paiement, au comptant, sauf accord express et autorisé par MonInsulinSaver.fr, notamment pour les ventes en volumes à des sociétés.
5.2 Dans ce dernier cas, le défaut d’un seul paiement à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de Wi.LL, même non encore échues. Toute échéance non respectée entraînera l’application, à compter de la date d’échéance de la facture impayée, de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice des autres conséquences qui pourraient découler de ce retard, en particulier quant à l'exercice par Wi.LL des dispositions des Articles de ces CGV. Le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société Wi.LL aux fins de recouvrement de ses factures.
MonInsulinSaver.fr se réserve la possibilité d’exiger le paiement via une facture pro-forma pour tout nouveau client, ou pour tout client n’ayant pas respecté les délais de paiement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
5.3 Aucun escompte ne sera accordé par MonInsulinSaver.fr en cas de paiement anticipé.
6. CLAUSE RÉSOLUTOIRE/ RESILIATION/RENONCIATION
6.1 En cas de violation par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment celles liées à la zone de distribution exclusive, l’autre Partie pourra mettre un terme à la vente si quinze (15) jours après réception d’une lettre de mise en demeure, adressée en recommandé avec accusé de réception, la Partie défaillante n’a pas remédié à la violation ou réparé la violation qui lui est reprochée.
6.2 De convention expresse, MonInsulinSaver.fr sera en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé.
6.3 Le fait que Wi.LL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIETÉ POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
7.1 Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Ils restent la propriété de Wi.LL jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.
7.2 Les risques de perte et de détérioration des produits, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client à la livraison des produits dans les conditions définies à l’Article 3 ci-dessus.
7.3 Le Client pourra disposer des produits livrés dans le cadre de son activité normale mais ne pourra en aucun cas les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En particulier, le Client sera autorisé à revendre les Produits à la condition expresse que Wi.LL soit payé par priorité sur le prix encaissé par le Client.
7.4 Tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé, le Client s’engage à conserver les produits livrés de telle sorte qu’ils puissent être identifiés comme appartenant à Wi.LL et à ne pas les mélanger avec d’autres produits venant d’autres fournisseurs.
7.5 Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque, d’un effet, d’un virement ou d’un prélèvement.
7.6 La revendication par Wi.LL des produits impayés entraînera de plein droit la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’Article 6 ci-dessus. Tous les frais de reprise tels que notamment frais de retour, de remise en état, seront supportés par le Client, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagées par Wi.LL.
7.7 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client et sous réserve des dispositions légales applicables, Wi.LL pourra résilier de plein droit les commandes en cours. Si celles-ci ont été livrées, Wi.LL se réserve le droit de revendiquer la propriété et la restitution des produits sans délai.
8. SUPPORTS PUBLICITAIRES
Tous les éventuels supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du Client sont et demeurent la propriété de Wi.LL.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige entre les parties qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.
10. PLAN D’AFFAIRES ANNUEL / CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre MonInsulinSaver.fr et chacun de ses Clients interviendra avant le 1er mars de l’année n et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale, sauf démarrage de la négociation après cette date. À ce titre, le Plan d’Affaires Annuel reprendra les CGV en cours à date de signature et précisera Les conditions de l’opération de vente des produits et notamment les conditions particulières de vente éventuellement accordées au Client, sous forme de remises ou de ristournes dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente.
11. Conditions applicables à l’outremer (Drom-Com)
Dans le cas de la vente directe aux particuliers, toutes les commandes à destination de cette zone, fera l'objet de la perception d'une somme de 5€ TTC entraînée par l'augmentation des charges correspondantes.
12. GARANTIES PRODUIT
InsulinSaver ne résiste pas aux chocs, à une forte pression et n’est étanche. Une garantie de remplacement matériel de 12 mois après la date d’achat s’applique dans des conditions normales d’usage non limités aux mises en garde ci-avant.
13. RESPONSABILITÉ
Wi.LL n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Wi.LL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
14. DONNEES NOMINATIVES
L’utilisateur est informé que Le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs et des historiques d’achat a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.